Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Mandat d’arrêt européen et renvoi d’audience devant la chambre de l’instruction

Gratuit: 
Payant

La notification de la date d’audience par le procureur général peut être réalisée par l’envoi de l’arrêt qui statue sur le renvoi de l’affaire. Par ailleurs, l’exigence d’interrogatoire lors de l’audience relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen est écartée dès lors que l’intéressé est absent bien que régulièrement convoqué. Enfin, encourt la nullité l’arrêt qui ne mentionne pas la réalisation du rapport de l’article 199 du code de procédure pénale.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires

Gratuit: 
Payant

Le délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA

Gratuit: 
Payant

N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonnance de perquisition la date des faits reprochés et les moyens de paiement en cause.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée

Gratuit: 
Gratuit

Au crépuscule de l’annonce de la création d’un pôle judiciaire dédié aux crimes en série et aux affaires criminelles non élucidées se trouve un objectif, celui de donner un souffle nouveau aux 241 affaires non résolues recensées par la Chancellerie.

par  Angéline Coste, Doctorante Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction

Gratuit: 
Payant

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire à une ordonnance de rejet de mise en liberté.

par  Maria Slimani, Doctorante Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Formalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction

Gratuit: 
Payant

L’arrêt du 4 janvier 2022 apporte des précisions sur les conditions de forme de la demande de mise en liberté d’un accusé présentée devant la juridiction d’instruction.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction

Gratuit: 
Payant

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel

Gratuit: 
Payant

Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. 

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction

Gratuit: 
Payant

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mandats (Droit pénal)

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné

Gratuit: 
Payant

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal