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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

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Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais. 

par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Mandats (Droit pénal)

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

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Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
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Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?

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Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Détention provisoire (Contentieux)

Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen et détenue. 

par Margaux Dominati
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Unique objet de l’appel contre une décision de remise à l’AGRASC : pas de restitution par la chambre de l’instruction

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En cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Confiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation des instruments de l’infraction propriété de tiers de bonne foi.

par  Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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De l’effet de la mise en accusation sur les mesures de sûreté

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L’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant du prolonger une détention provisoire et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire est caduque par l’effet de la mise en accusation ultérieure. Est ainsi sans objet l’appel interjeté par le procureur de la République contre cette ordonnance.

par Élodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Détention provisoire (Contentieux)

Cour de justice de la République : collégialité de la commission d’instruction

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Il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, éclairés par ses travaux préparatoires, que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d’instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable

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La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.

par Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université
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Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense

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Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense nationale afin de collecter des données informatiques.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)