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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Précisions sur les conditions requises pour contester une correctionnalisation

Gratuit: 
Payant

La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle et à la sollicitation explicite de la mise en accusation devant la juridiction criminelle.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

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Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité

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L’ordonnance de modification du contrôle judiciaire interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs, constitue une ingérence dans sa liberté d’expression mais n’encourt pas la censure si les conditions posées par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne sont remplies et que l’ingérence est proportionnée.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La défense a la parole en dernier : une garantie limitée devant la chambre de l’instruction

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Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas considéré comme « comparant » au sens de l’article 199 du code de procédure pénale.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire

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Le mis en examen souhaitant se défendre seul dans le cadre du débat contradictoire statuant sur la prolongation de sa détention provisoire doit veiller, le cas échéant, à formuler sa demande de report afin de préparer sa défense avant la tenue du débat sans qu’il ne soit imposé au JLD de l’informer de ce droit.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire

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Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Risque causé à autrui
Santé publique

Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance

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L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Trouble mental (Droit pénal)

Étendue et limites de la transcription des correspondances avec les proches du mis en cause

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Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permettent pas de présumer la participation de l’avocat à une infraction, même si ce dernier n’est pas encore désigné comme conseil. En revanche, ne bénéficient pas de cette protection les correspondances interceptées avec les secrétariats des avocats sollicités.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation

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Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle

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Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, à moins d’être maintenu par une ordonnance distincte et spécialement motivée.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant