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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Infraction commise par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire : le procureur de la République n’est pas tenu de recueillir l’avis de l’autorité militaire

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Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et en dehors du service du maintien de l’ordre, des infractions de droit commun relevant de la procédure de droit commun et non de la compétence des juridictions militaires.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
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Néant

Demande de permis de communiquer par l’avocat : attention au formalisme

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La demande de permis de communiquer envoyée par l’avocat à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d’instruction ou dans un courrier dont l’objet ne mentionne pas l’objet précis de la requête ne caractérise par une sollicitation régulière justifiant d’une obligation pour le juge de délivrer d’office le permis.

par Caroline Peloso, Maître de conférences à l'Université Catholique de Lyon
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Oui
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Néant

Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction

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La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
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Expertise pénale

Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère

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Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi

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La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction mais détenu par un tiers sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Demande de restitution par un tiers au cours de l’information : communication des pièces utiles par la chambre de l’instruction

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

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Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière correctionnelle, la détention provisoire est prolongée au-delà de huit mois.

D’abord, l’ordonnance de prolongation doit spécialement mentionner le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Ensuite, la peine encourue, qui doit être d’au moins sept ans d’emprisonnement pour bénéficier de la mesure, doit être déterminée sans tenir compte de la circonstance de récidive.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge

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L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Oui
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Détention provisoire (Contentieux)

Quelle motivation pour l’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction en matière de prolongation exceptionnelle de détention provisoire ?

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L’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction émanant du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire n’a pas à être motivée au regard des investigations devant être poursuivies et du risque que la libération du mis en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Une suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale

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Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d’instruction.

par Sofian Goudjil, auditeur de justice
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