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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Appelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel

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Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.

par Angéline Coste
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien

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L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Peut-on saisir des biens appartenant à une personne hors d’état de se défendre ?

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La chambre criminelle s’est prononcée sur la saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération irréversible de ses facultés mentales, altération l’empêchant définitivement d’être renvoyée devant une juridiction de jugement.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

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Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Oui
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

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Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution. 

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
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Oui
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Partialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction

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Un juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices.

par Hugues Diaz
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Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance

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Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Non
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Mandats (Droit pénal)

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

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Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

par Méryl Recotillet
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Oui
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Appel (Procédure pénale)

Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

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La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.

par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Oui
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