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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

La – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction

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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.

par Diane Floreancig, avocat au Barreau de Paris

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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Presse : examen de la plainte par la chambre de l’instruction saisie d’un renvoi après cassation

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La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Presse (Procédure)

De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

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La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Matières OASIS: 
Administration légale
Agressions sexuelles

Précisions de la chambre criminelle sur le propriétaire du bien confisqué

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La Cour rappelle que le fait d’avoir la libre disposition d’un bien permet d’en être qualifié uniquement comme le propriétaire économique, sans remettre en cause l’identification du propriétaire juridique. Or la confiscation définitive ne peut être contestée que par le propriétaire juridique.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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Détention provisoire (prolongation) : rejet d’une demande de report du débat contradictoire par le JLD

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Dans sa décision du 21 septembre 2022, la chambre criminelle apporte des précisions importantes quant au rejet, par le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de report du débat contradictoire à l’occasion duquel il devait être statué sur la prolongation de la détention provisoire.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Détention provisoire (Contentieux)
Procès-verbal

Désignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément

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L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet avis sans que l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée soient constatées.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire

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La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve impossible » imposée à la requérante propriétaire du bien du lien de causalité entre l’inertie de ses services et la survenance des dommages, notamment en l’absence de tout inventaire établi à l’origine.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice

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Précisions et rappels en matière de nullités de procédure pénale

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Au vu de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, sont irrégulières les saisies pour lesquelles l’officier de police judiciaire a requis la présence de deux policiers municipaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Attention toutefois pour le requérant de veiller à alléguer et à justifier l’existence d’un grief.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
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Nullités (Procédure pénale)

Précisions sur la transcription des communications avec un avocat

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La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Secret professionnel

L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation

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La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Partie civile