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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Gratuit: 
Payant

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Précisions relatives aux délais de la détention provisoire

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Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un an prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Délit de pantouflage : application du délit à un membre de l’Autorité de la concurrence

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L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’« agent d’une administration publique ». Elle rappelle par ailleurs que cet agent doit avoir assuré, dans le cadre de ses fonctions, la surveillance effective de l’entreprise privée dans laquelle il prend, dans les trois années qui suivent la cessation de ces fonctions, une participation.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay

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Non
Matières OASIS: 
Pantouflage (Fonction publique)

Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le demandeur établisse son intérêt à agir.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Non
Matières OASIS: 
Néant

Aliénation d’un bateau au cours d’une instruction et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée

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La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Matières OASIS: 
Néant

Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité

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Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie

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Néant

Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Non
Matières OASIS: 
Pénal

Impossibilité de missionner un expert pour consulter l’enregistrement audiovisuel d’une audition

Gratuit: 
Payant

L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge d’instruction de donner mission à un expert afin de consulter lesdits enregistrements.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Non
Matières OASIS: 
Néant

L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH

Gratuit: 
Payant

Par sa décision du 18 avril 2023, la Cour de cassation rappelle le caractère impérieux de la justification de la durée de la détention provisoire, de même que l’exigence d’un délai raisonnable de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond devant le juge d’instruction.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne

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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

par  Théo Scherer, docteur en droit, Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)