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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction

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Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le président de la chambre de l’instruction. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Oui
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat

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Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien

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La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien saisi en vue de son aliénation (AGRASC) est subordonnée à la seule démonstration d’un intérêt à agir. L’appel formé par le mis en examen qui se voit mettre à disposition un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant et associé unique contre l’ordonnance aliénant ce bien est recevable, l’intérêt à agir tenant précisément à cette mise à disposition.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense

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La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

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La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Enquête (Actes)

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

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La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.   

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)

MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?

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La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son État d’origine, et ce au titre du respect des droits fondamentaux.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

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Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

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L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte seulement si l’intéressé rapporte la preuve d’un grief. En revanche, doit être cassé l’arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière sans motiver la peine au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Non
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Garde à vue (Garanties)
Peine

Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale

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Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors qu’il se trouvait invoqué. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Néant