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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

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Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

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Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution. 

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
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Partialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction

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Un juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices.

par Hugues Diaz
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Détention provisoire (Contentieux)

Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance

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Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Mandats (Droit pénal)

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

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Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

par Méryl Recotillet
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Appel (Procédure pénale)

Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

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La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.

par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

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Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais. 

par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Mandats (Droit pénal)

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

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Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
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Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?

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Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Détention provisoire (Contentieux)