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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

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Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le contrôle du juge s’agissant de divers actes d’investigation dont la requête en nullité avait été rejetée par la chambre de l’instruction.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes

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Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Enquête (Actes)
Garde à vue (Garanties)

Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction

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En cas d’infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction peut décerner un mandat de dépôt malgré l’absence de la personne concernée à l’audience. Elle doit d’ailleurs, en principe, que le mis en examen soit présent ou non, opter pour ce type de mandat.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Mandats (Droit pénal)

Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

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La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à une information judiciaire. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
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La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Appel (Procédure pénale)
Détention provisoire (Contentieux)

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

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La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief

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Le mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il, néanmoins, qu’il invoque un grief distinct de la seule saisie des stupéfiants.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions

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Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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