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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

Gratuit: 
Payant

Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

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En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques

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Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Conditions de la rectification de l’erreur matérielle par le JLD : la chasse aux faux espoirs

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Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant par là même sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat

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Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une contestation portant sur des éléments saisis pour lesquels est invoqué le secret professionnel, a un effet suspensif jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation.

Ce magistrat, statuant sur renvoi après cassation, peut se voir présenter un nouveau moyen entrant dans le champ posé par l’article 56-1 du code de procédure pénale. En revanche, il n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une commission rogatoire du juge d’instruction tendant à l’exploitation des éléments saisis en dépit de l’effet suspensif précité.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Prolongation spéciale de détention provisoire : les principes capitulent face à la réalité des faits

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Les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention provisoire dans le cadre d’un appel contre un arrêt de cour d’assises doivent mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. Le président de la chambre de l’instruction n’est pas contraint de faire référence aux objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et il peut se contenter de motiver sa décision en relevant les difficultés locales d’audiencement. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure

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L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE

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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Affaire des écoutes : retour sur les éléments de procédure (1/2)

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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Corruption
Trafic d'influence
Nullités (Procédure pénale)

Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation

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Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant