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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire

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Le renvoi ordonné par la chambre de l’instruction aux fins de permettre au mis en examen de produire des pièces médicales ne constitue pas une vérification au sens de l’article 194 du code de procédure pénale. Étant de ce fait injustifié, le dépassement du délai légal entraîne la remise en liberté du mis en examen. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Détention provisoire (Contentieux)

Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information

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N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires s’appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, École de Droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
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Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?

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Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l’absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, n’implique la nullité de celle-ci que si cela a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée. Tel est le cas de la page concernant la notification d’une partie des chefs de mise en examen puisqu’il résulte de cette carence une incertitude sur leur étendue et leur nature. 

par David Pamart, Magistrat
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Nullités (Procédure pénale)

Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire

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Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Détention provisoire (Conditions)
Détention provisoire (Contentieux)

Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction

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Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel

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Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur

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Lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien. L’appréciation de la libre disposition du bien et de l’absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n’aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d’éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n’étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des nus-propriétaires peut résulter de cette circonstance de fictivité de leurs droits.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
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La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire

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Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Détention provisoire (Contentieux)

Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD

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La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Oui
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