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Le quotidien du droit en ligne

Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats

Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.