Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

Gratuit: 
Payant

L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Juridictions pénales (Instruction)
Détention provisoire (Contentieux)

Point de départ et durée du délai d’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle confirme sa lecture stricte de l’article 186 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai d’appel au jour qui suit la notification ou la signification de la décision et sa durée à dix jours. Il s’agit en effet d’un délai impératif sur lequel le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne saurait avoir d’effet. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Compétence du procureur européen délégué : encore et toujours des questions…

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la compétence du procureur européen délégué. Elle saisit toutefois l’occasion de se prononcer sur l’impartialité et l’indépendance du procureur européen délégué ainsi que sur les garanties offertes aux justiciables dans le cadre des procédures qu’il conduit.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Ministère public

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire est (presque) constitutionnelle

Gratuit: 
Payant

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des libertés et de la détention. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire
Ministère public

À la mauvaise adresse électronique, nul ne peut prétendre avoir notifié ses modalités d’assistance

Gratuit: 
Payant

L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Ambiguïté d’une demande de mise en liberté

Gratuit: 
Payant

Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté : le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale, sur une requête de plus de 80 pages dénonçant des conditions indignes de détention, ne suffit pas au regard des exigences de l’article 148-6 du même code.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Maintien en détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation : censure des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permet, par renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale applicable aux majeurs, de maintenir un mineur mis en accusation en détention provisoire jusqu’à son jugement devant la cour d’assises des mineurs.

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)
Mineur délinquant

Office de la chambre de l’instruction en matière d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Gratuit: 
Payant

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos des conditions de recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Porter plainte et se constituer partie civile, une prérogative réservée à la victime

Gratuit: 
Payant

Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Aussi, doit être déclarée irrecevable la constitution de partie civile d’une société mandatée à cette fin par ses clients.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile
Action civile

Précision sur la motivation de la détention provisoire

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen, qu’à l’occasion de la décision de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)