- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Parisle 13 février 2024
Saisie de compte bancaire d’une société tierce
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs de blanchiment aggravé, et de faux et usage, contre des personnes physiques, le juge d’instruction autorise la saisie – en valeur – d’une somme d’environ 38 000 € se trouvant sur le compte bancaire d’une personne morale dirigée par l’un des mis en examen. La société interjette appel de cette ordonnance de maintien en qualité de tiers propriétaire de cette somme.
Justification de la confirmation de la saisie au second degré
Il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation que pour confirmer la saisie, la chambre de l’instruction avait relevé qu’il résultait de la procédure des indices que la société était impliquée dans un vaste schéma de blanchiment en bande organisée de tout délit et de fraude fiscale portant sur la somme totale de 60,5 millions d’euros, étant précisé que la société avait été pour sa part destinataire de la somme d’origine frauduleuse de plus d’1 700 000 € reçue d’une autre société. Les juges précisaient que la bonne foi de la société était exclue, dès lors qu’elle avait été constituée à des fins...
