Civil | Majeur protégé (Droits)

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du défèrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, ne peut pas porter d’appréciation d’ordre médical.

Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 M^me Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1^er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie.

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.

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