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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Majeur protégé (Droits)

Majeur protégé en détention provisoire : l’autonomie de l’obligation d’information du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention

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L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Majeur protégé (Droits)

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Garde à vue (Garanties)
Majeur protégé (Droits)

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

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Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du défèrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Oui
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Majeur protégé (Droits)

Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, ne peut pas porter d’appréciation d’ordre médical.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Majeur protégé (Droits)

De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil

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Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
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Libéralités (Détermination et capacité des parties)
Majeur protégé (Droits)

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

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Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

par Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Majeur protégé (Droits)

De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

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La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Majeur protégé (Droits)