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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Majeur protégé

Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Mandat

De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Majeur protégé

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2022-419 pris le 23 mars 2022 modifie la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de l’isolement et de la contention dans le cadre des soins sans consentement. Retour sur l’épilogue attendu d’une saga judiciaire et législative longue de deux ans.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

Gratuit: 
Payant

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

par Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Majeur protégé (Droits)