Civil | Libéralités (Détermination et capacité des parties)

Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 M^me Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1^er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie.

La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013.