Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes

Gratuit: 
Payant

L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.

L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Procès [i]Fillon[/i] : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.  

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La chambre criminelle, « bouche » de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le juge des libertés et de la détention, lequel doit statuer sous 72 heures. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

Gratuit: 
Payant

Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De la latitude offerte à l’autorité judiciaire de l’État requis en matière d’extradition

Gratuit: 
Payant

Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès lors qu’elles ont pour objet de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

Précisions sur le régime des nullités en matière d’expertise et de renseignement anonyme

Gratuit: 
Payant

Le recueil des déclarations d’une personne qui ne souhaite pas mentionner son identité doit être réalisé sous le régime de l’audition de témoin anonyme dès que les enquêteurs posent des questions à la personne entendue. Par ailleurs, en cas de motivation insuffisante de l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’acte ne peut être annulé que si le requérant justifie en quoi l’énoncé de la mission dévolue à l’expert a porté atteinte à ses intérêts.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Nullités (Procédure pénale)

Interrogatoire de première comparution et droit à l’assistance d’un avocat : la chambre criminelle replace le cadre

Gratuit: 
Payant

Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Nullités (Procédure pénale)

La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

Gratuit: 
Payant

Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Ministère public
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Appel d’une ordonnance de saisie d’une créance : compétence de la chambre de l’instruction et motivation de la saisie

Gratuit: 
Payant

D’une particulière longueur, cette décision de la chambre criminelle a le mérite d’affirmer la compétence alternative du président de la chambre de l’instruction et de la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale d’une créance, et de rappeler le nécessaire respect des règles du procès équitable. Aussi, les juges de la Cour de cassation précisent les conditions de la propriété, du respect du droit de propriété et de la mise à l’écart de la bonne foi.  

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant