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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisine du magistrat instructeur, réquisitoire introductif et faits nouveaux

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L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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L’invocation douteuse du droit de l’UE pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire

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Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
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Précisions sur le recours à la visioconférence lors de l’audience préalable au renouvellement de la détention provisoire

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Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune demande de renvoi n’a été formulée avant les débats. Par ailleurs, le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne suffit pas à permettre un recours contraint à la visioconférence.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Détention provisoire (Conditions)

Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité

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Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État

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Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Oui
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

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Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur

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En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat instructeur ordonnant une saisie pénale immobilière soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. D’ici à l’intervention législative attendue le 1er juillet 2025, une telle notification s’impose.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO

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Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la régularité de la procédure de dessaisissement et de désigner la juridiction d’instruction compétente.

par Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III), Université de Lyon
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Juridictions pénales (Instruction)

Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité

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Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence d’un grief spécial lorsqu’est alléguée une méconnaissance des formalités relatives à la présence de témoins lors d’une perquisition. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

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Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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