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Pénal | Juridictions pénales (Instruction)

Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

Soumis par bbrom à 17 mai 2023 - 18:42
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Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juridictions pénales (Instruction)