Pénal | Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.

Sur la boutique Dalloz

Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.

Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait  entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.

Sur la boutique Dalloz