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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Versement au dossier des réquisitions supplétives : au moins quatre jours avant la mise en examen supplétive

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Le réquisitoire supplétif doit être versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

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L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Juridictions pénales (Instruction)
Détention provisoire (Contentieux)

Point de départ et durée du délai d’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale

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La chambre criminelle confirme sa lecture stricte de l’article 186 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai d’appel au jour qui suit la notification ou la signification de la décision et sa durée à dix jours. Il s’agit en effet d’un délai impératif sur lequel le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne saurait avoir d’effet. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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Authentification du mémoire devant la chambre de l’instruction

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La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné et adressé par sa propre messagerie sécurisée de communication électronique pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Non
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Purge des nullités en matière criminelle : à chacun son tour

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Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Oui
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Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

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Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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La – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction

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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.

par Diane Floreancig, avocat au Barreau de Paris

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Communication électronique en matière pénale: précisions

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Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief

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Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait  entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.

par Elodie Delacoure

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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)