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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

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Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Néant

Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

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Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (première partie : enquête et instruction)

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Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime

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L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police. 

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique

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Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD).

par David Pamart, Magistrat

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir

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La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve ». Sa violation peut donc être invoquée par « toute partie qui y a intérêt ».

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Oui
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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

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Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers

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De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

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Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle qui aurait été faite par une des parties civiles.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Nullités (Procédure pénale)

Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

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La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Matières OASIS: 
Néant

Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction

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L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par cet avocat constitue une violation du secret de l’instruction.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Oui
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)