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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mandats (Droit pénal)

Rappel des exigences procédurales relatives à l’examen de la légalité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel

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Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Mandats (Droit pénal)

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Mandats (Droit pénal)
Coopérative de construction et d'habitation

Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé

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Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Mandats (Droit pénal)

Mainlevée du mandat d’arrêt sentenciel : tout vient à point à qui sait attendre l’examen au fond

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Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mandats (Droit pénal)

Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire

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Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction

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En cas d’infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction peut décerner un mandat de dépôt malgré l’absence de la personne concernée à l’audience. Elle doit d’ailleurs, en principe, que le mis en examen soit présent ou non, opter pour ce type de mandat.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Mandats (Droit pénal)

Mandat d’arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l’État d’exécution

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Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l’étendue et les limites de la marge d’appréciation des États membres dans la transposition et l’application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d’un MAE tiré de l’article 4, point 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Mandats (Droit pénal)

Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour absence de compétence de la juridiction d’émission, retour sur la méthode

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Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confiance mutuelle en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux par l’autorité judiciaire d’exécution.

par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
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Mandats (Droit pénal)

Précisions de la CJUE sur le report de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen

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La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution, de même que la personne recherchée dans ce cadre peut être maintenue en détention dans l’État membre d’exécution, sur la base du mandat, pendant le traitement des poursuites pénales en cause. La décision de report de la remise doit toutefois être adoptée par une autorité judiciaire d’exécution.

par Chloé Fauchon, doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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Mandats (Droit pénal)

Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise

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La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités de l’État d’émission un engagement ferme tendant à ce que la peine soit subie sur le territoire de l’État d’exécution.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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Mandats (Droit pénal)