Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise

Le 23 novembre 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de rejet concernant la remise d’une personne au Royaume-Uni. En l’espèce, le 9 juin 2022, un citoyen britannique résidant en France a comparu devant la chambre de l’instruction statuant sur sa remise aux autorités britanniques en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 pour des faits qualifiés d’association de malfaiteurs en vue de la fourniture d’une certaine quantité de cocaïne. Il n’a pas consenti à sa remise et a été placé le même jour sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction a déclaré régulier et applicable le mandat d’arrêt européen délivré par le Royaume-Uni et a ordonné son exécution. Elle a toutefois subordonné la remise à la condition que les autorités britanniques respectent l’article 604 b) de l’accord du 24 décembre 2020 de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (l’accord UE-RU), à savoir le renvoi de la personne dans l’État d’exécution afin d’y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’État d’émission.

Selon le moyen, la chambre de l’instruction n’aurait pas analysé si la remise était une mesure nécessaire et proportionnée, comme l’exige l’article 597 de l’accord UE-RU. De plus, pour examiner ce critère de proportionnalité, la chambre de l’instruction devrait apprécier la gravité des faits au regard de la réalité matérielle des faits, et non quant à la...