- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense
Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense
Est conforme au droit de l’Union l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un MAE des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération.
par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanquele 7 septembre 2022
Le 22 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de trois questions préjudicielles en interprétation des articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (MAE). Ces questions ont été posées par le tribunal pénal spécialisé bulgare, statuant dans l’affaire IR à la suite d’une première question préjudicielle ayant donné lieu à l’arrêt Déclaration de droitsÂÂ le 28 janvier 2021 (Dalloz actualité, 19 févr. 2021, obs. B. Nicaud). Les faits de l’affaire sont identiques : des poursuites pénales ont été engagées contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel en vue de commettre des infractions pénales, mais ce dernier n’a pu être localisé, ayant quitté le territoire bulgare. Un MAE a été émis contre lui mais la juridiction pénale spécialisée l’a annulé et a saisi la CJUE de questions préjudicielles. L’arrêt du 28 janvier 2021 n’ayant pas dissipé ses doutes et en ayant soulevé de nouveaux, le tribunal pénal spécialisé bulgare a émis une nouvelle demande de décision préjudicielle. Elle cherche à clarifier la manière dont elle doit rédiger le nouveau MAE en ce qui concerne les informations relatives aux droits de la personne poursuivie qu’elle est tenue de transmettre à l’autorité judiciaire d’exécution, ainsi qu’à déterminer comment elle doit procéder en cas de demande d’annulation par cette personne de la décision nationale d’arrestation. À cet effet, elle pose trois questions à la CJUE, la réponse aux deux premières conditionnant toutefois l’intérêt de la troisième. La Cour répond ainsi seulement aux deux premières questions préjudicielles.
Par cet arrêt du 30 juin 2022, la CJUE fait clairement primer l’efficacité de la coopération judiciaire pénale européenne sur l’effectivité des droits de la défense. Ainsi, elle considère que, non seulement, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une absence de transmission de la décision nationale d’arrestation et d’informations sur les...
