Précisions de la CJUE sur le report de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen

Le 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel en interprétation concernant les articles 6, § 2, 12 et 24, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sur le mandat d’arrêt européen telle que modifiée en 2009 (la décision-cadre MAE), ainsi que les articles 6, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte).

En l’espèce, le 31 août 2021, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis par le tribunal régional de Cracovie (Pologne) aux fins d’exécution de la quasi-totalité d’une peine privative de liberté de deux ans infligée à la personne recherchée, ressortissant polonais, pour des faits de vols organisés ou avec armes. Dans le cadre de l’exécution de ce MAE, la juridiction de néerlandaise a placé la personne recherchée en détention. Par décision définitive du 16 juin 2022, elle a autorisé la remise de l’intéressé pour les infractions figurant dans le MAE. Néanmoins, dans le même temps, le ressortissant polonais a fait l’objet de poursuites pénales aux Pays-Bas pour des faits de conduite sans permis. Il a ainsi, le 15 décembre 2021, été condamné à une amende et à sept jours de détention en première instance mais a interjeté appel. L’audience devant la juridiction d’appel a été prévue pour le mois de novembre 2022 et l’arrêt rendu en appel peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La juridiction de renvoi précise également que la personne recherchée n’a pas renoncé à son droit à comparaître en personne aux audiences qui se tiendront dans le cadre de cette procédure pénale.

Dans ce contexte, le 22 juin 2022, la juridiction de renvoi a prolongé la détention du ressortissant polonais pour une durée de trente jours, après que le procureur du tribunal d’Amsterdam en a fait la demande. Le 6 juillet 2022, la juridiction de renvoi a accepté pour la deuxième fois la prolongation de la détention de l’intéressé pour une période de trente jours, au motif...