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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mandats (Droit pénal)

De l’art de la régularité du mandat d’arrêt européen

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Lorsque la demande de remise soumise aux juges français porte sur l’exécution d’une seule condamnation prononcée par une juridiction de l’État d’émission, la mention superfétatoire d’un quantum de peine restant à purger ne porte pas atteinte au principe de spécialité et est sans incidence sur la régularité du mandat d’arrêt européen.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

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Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination

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La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.

par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense

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Est conforme au droit de l’Union l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un MAE des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération.

par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance

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Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

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Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais. 

par Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen

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La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existence d’un cas de force majeure relève de l’autorité judiciaire et que, à l’expiration du délai de remise, la personne doit être libérée par l’État d’exécution.

par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
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Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction

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Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.

par Fanny Charlent
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