Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Doctorante Aix-Marseille Université

L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire à une ordonnance de rejet de mise en liberté.