Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque

Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond

Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants, même lorsque la personne est réclamée pour des faits de terrorisme.

Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité

Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendue sans pouvoir s’assurer que le principe de spécialité était respecté.

Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.