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Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants, même lorsque la personne est réclamée pour des faits de terrorisme.
par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanquele 30 janvier 2023
Le 13 décembre 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de rejet concernant l’extradition d’une personne vers le Maroc. En l’espèce, un ressortissant marocain a été condamné par contumace à dix ans d’emprisonnement pour des faits de constitution d’une association criminelle, recel d’objet provenant d’un crime, formation d’une association pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d’une entente visant à porter gravement atteinte à l’ordre public et assistance volontaire aux auteurs d’actes terroristes. Le Maroc a demandé son extradition à la France en 2017 aux fins d’exécution de cette peine. Après plusieurs renvois devant la Cour de cassation, une troisième chambre de l’instruction, de la cour d’appel d’Amiens, a été saisie, laquelle a émis, le 4 février 2022, un avis favorable à la demande d’extradition des autorités marocaines. Contre cette décision, un pourvoi a été formé par la personne réclamée.
Selon le premier moyen du pourvoi, la chambre de l’instruction n’aurait pas dû déclarer irrecevable le mémoire envoyé au greffe par courriel la veille de l’audience. D’après la chambre criminelle, certes, une convention a été signée entre le ministère de la Justice et le Conseil national des Barreaux, ayant pour objet d’étendre, au niveau national, la possibilité de recourir à la communication électronique...
