- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants, même lorsque la personne est réclamée pour des faits de terrorisme.
par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanquele 30 janvier 2023
Le 13 décembre 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de rejet concernant l’extradition d’une personne vers le Maroc. En l’espèce, un ressortissant marocain a été condamné par contumace à dix ans d’emprisonnement pour des faits de constitution d’une association criminelle, recel d’objet provenant d’un crime, formation d’une association pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d’une entente visant à porter gravement atteinte à l’ordre public et assistance volontaire aux auteurs d’actes terroristes. Le Maroc a demandé son extradition à la France en 2017 aux fins d’exécution de cette peine. Après plusieurs renvois devant la Cour de cassation, une troisième chambre de l’instruction, de la cour d’appel d’Amiens, a été saisie, laquelle a émis, le 4 février 2022, un avis favorable à la demande d’extradition des autorités marocaines. Contre cette décision, un pourvoi a été formé par la personne réclamée.
Selon le premier moyen du pourvoi, la chambre de l’instruction n’aurait pas dû déclarer irrecevable le mémoire envoyé au greffe par courriel la veille de l’audience. D’après la chambre criminelle, certes, une convention a été signée entre le ministère de la Justice et le Conseil national des Barreaux, ayant pour objet d’étendre, au niveau national, la possibilité de recourir à la communication électronique...
