Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé

Contexte de l’affaire

Quatre individus, mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, ont présenté des requêtes en annulation d’actes et de pièces de la procédure.

Après avoir prononcé l’annulation de la géolocalisation en temps réel de sept véhicules et de deux lignes téléphoniques, des interceptions téléphoniques réalisées sur ces deux lignes, de la sonorisation de deux véhicules, des réquisitions adressées en matière de vidéosurveillance au sein de trois localités, d’une perquisition et de la garde à vue d’un des mis en examen, la chambre de l’instruction a procédé à l’annulation, par voie de conséquence, de nombreux actes et pièces de la procédure ultérieure et à la cancellation de certains autres.

Critiquant l’arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité d’autres actes et pièces contestés, les mis en examen ont formé un pourvoi en cassation. Ils arguaient qu’un certain nombre d’actes avaient encore comme support nécessaire et exclusif des actes annulés.

Dès lors se posait la question de savoir si la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 174 du code de procédure pénale, lequel prévoit le prononcé de la nullité des actes de procédure ayant pour support nécessaire un acte lui-même entaché de nullité.

Sur l’intérêt à agir

Le premier temps de la réponse apportée par la chambre criminelle s’intéresse exclusivement à la question de l’intérêt à agir des demandeurs. En effet, la Cour de cassation a retenu, sur le moyen pris en sa dixième branche, que les demandeurs n’étaient pas recevables à reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas avoir prononcé l’annulation prévue à l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale. Pour cause, les actes et pièces visés concernaient une autre personne mise en examen. La requête des demandeurs était dès lors irrecevable dès lors qu’ils n’ont pas allégué ni établi leur intérêt à obtenir l’annulation des éléments en cause.

Cette réponse renvoie aux arrêts du 7 septembre 2021 par lesquels, la Cour de cassation avait, pour la première fois, défini et distingué les conditions...