L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH

Dans le cadre d’une information ouverte au cabinet d’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Marseille pour des infractions en matière de stupéfiants, à savoir en l’espèce une « importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs », un prévenu a été interpellé à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt international. Après qu’un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée a été désigné, le prévenu a été mis en examen et placé en détention provisoire le 15 décembre 2021. La détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 13 décembre 2022, décision dont il a été relevé appel.

Dans le cadre de cette affaire, la question de la détention provisoire fait l’objet de deux critiques essentielles. La première critique porte sur la compétence du juge d’instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention, puisque le dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée a été fait par le président du tribunal et non pas par le juge d’instruction lui-même, contrairement aux dispositions des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale (E. Delacoure, Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, Dalloz actualité, 5 juin 2023). Par ailleurs, la deuxième critique porte sur le délai de la détention provisoire, jugée incompatible avec l’article 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant du délai de la détention provisoire, il est relevé que le prévenu n’a pas été interrogé pendant une...