- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation
L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation
La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.
Contexte de l’affaire
Le 12 avril 2021, le requérant a porté plainte et s’est constitué partie civile devant un juge d’instruction lequel a, par ordonnance du 18 juin 2021, fixé à 250 € le montant de la consignation à verser au plus tard le 5 août 2021. Deux jours avant la survenance de ce terme, le requérant a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Faute de consignation dans le délai imparti, le doyen des juges d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile par ordonnance du 21 septembre 2021. Le requérant a alors interjeté appel de cette ordonnance d’irrecevabilité avant d’obtenir, par décision du 27 octobre 2021, le bénéfice de l’aide juridictionnelle sollicitée.
Saisie de cet appel le 14 janvier 2022, la chambre de l’instruction déclara à son tour irrecevable la constitution de partie civile. En effet, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du doyen des juges d’instruction énonçant que la partie civile n’avait pas versé le montant de la consignation fixée dans le délai imparti.
Dès lors, il importe peu qu’une demande d’aide juridictionnelle ait été faite dans le délai prévu afin de verser la consignation puisque celle-ci ne permet pas de suspendre ou d’interrompre ce délai. Cela confirme la position de la chambre criminelle qui admet que le délai commence à courir le lendemain du jour de la décision et se calcule sans...
