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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

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À la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La nullité, ce n’est pas automatique !

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Au moment du placement en détention provisoire, l’absence d’enquête sociale rapide n’est pas nécessairement une cause de nullité. Si le mis en examen n’a pas soulevé cette absence devant le juge des libertés et de la détention, la chambre criminelle en déduit qu’il a ainsi renoncé à s’en prévaloir.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié

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Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction

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Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en examen sous contrôle judiciaire.

par Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université
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Non
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Contrôle judiciaire

Du règlement de la consignation par virement

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La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Non
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Sort du procès-verbal d’audition partiel ou erroné en cas d’enregistrement

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Le caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée dans un cadre contradictoire. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Communication électronique en matière pénale: précisions

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Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation

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Aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Non
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Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu

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L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

Parole en dernier devant la chambre de l’instruction : une règle applicable à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond

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Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
En carrousel matière: 
Oui
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