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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

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La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.

par David Pamart, Magistrat
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Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que son consentement ait été obtenu.

par Margaux Dominati

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Néant

Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

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Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

par Cloé Fonteix, avocat

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Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

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Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

par Elodie Delacoure

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[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

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Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Nullités (Procédure pénale)

Contrôle judiciaire : étendue du contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants

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L’existence d’indices graves ou concordants ne doit pas être recherchée lorsque les juges ne sont saisis que d’une demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et qu’ils ne sont pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté. 

par Sébastien Fucini, MCF
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Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD

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L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure

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Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

par Sofian Goudjil
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Requalification lors de l’instruction : pas d’obligation d’entendre le mis en examen

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Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Oui

Majeur protégé et mise en examen

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Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non