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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini, MCF

Contrôle judiciaire : étendue du contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants

L’existence d’indices graves ou concordants ne doit pas être recherchée lorsque les juges ne sont saisis que d’une demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et qu’ils ne sont pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté. 

Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée

Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai commençant, à défaut de précision contraire, dès la signature de l’accord.

Requalification lors de l’instruction : pas d’obligation d’entendre le mis en examen

Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.

Intrusion de militants de Greenpeace dans une centrale nucléaire : pas d’état de nécessité

L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site.

Affaire Karachi : condamnation définitive de l’ancien ministre de la Défense

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour de justice de la République condamnant François Léotard, en rejetant l’ensemble des moyens et notamment celui portant sur la violation du droit de se taire.

Expulsion d’un réfugié dont le statut a été retiré : exigences procédurales particulières

Le volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué, était renvoyé dans son pays d’origine sans une appréciation préalable, tenant compte de sa qualité de réfugié, de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas de mise à exécution de la mesure d’expulsion.

Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices

Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.