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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction

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Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.

par Cloé Fonteix, avocat
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De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.

par Cloé Fonteix, avocat

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Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan

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Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.

par Sofian Goudjil

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Oui
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Détention provisoire (Contentieux)

Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief

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Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait  entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.

par Elodie Delacoure

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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution

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Saisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défense n’ait pas eu la parole en dernier sur une demande de renvoi n’entraîne la nullité de l’ordonnance prise qu’en cas de grief.

par David Pamart, Magistrat

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En carrousel matière: 
Oui
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse

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Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle pour le second.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Cultes

Nullités des perquisitions : confusions autour de la qualité pour agir

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Le requérant est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale exigeant la présence de la personne chez qui la perquisition a lieu, dont l’objet est la protection de la vie et du domicile privés, dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit sur le local perquisitionné.

par Sébastien Fucini, maître de conférences, Aix-Marseille Université

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Portée d’une nullité de procédure au regard de l’engagement d’une poursuite subséquente

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S’il est interdit de tirer d’actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s’applique pas à la personne qui, bénéficiant de l’annulation d’actes portant atteinte à ses intérêts, s’en prévaut dans le cadre de poursuites subséquentes.

par Sofian Goudjil

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Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions

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La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation de la gravité des faits poursuivis. Par ailleurs, la restitution du bien ne peut être considérée comme impossible qu’à défaut de réponse de la part de son propriétaire dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. 

par Cloé Fonteix, avocat
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Recours en cas de détention indigne : conditions d’application dans le temps

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Les moyens régulièrement soulevés avant le 1er octobre 2021 devant la chambre de l’instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention provisoire doivent continuer à être examinés au regard des principes dégagés le 8 juillet 2020, sauf à méconnaître l’effectivité du droit à un recours dans les affaires considérées.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
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