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Article
Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions
Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions
La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation de la gravité des faits poursuivis. Par ailleurs, la restitution du bien ne peut être considérée comme impossible qu’à défaut de réponse de la part de son propriétaire dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile.
par Cloé Fonteix, avocatle 9 novembre 2021
Ce contentieux portant sur un objet d’une nature pour le moins spécifique s’est noué au sein d’une information judiciaire ouverte des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, escroquerie en bande organisée, faux et usage. Il était reproché au mis en examen d’avoir acquis puis revendu des hélicoptères équipés de turbines auxquelles étaient joints de faux certificats de navigabilité ainsi que de fausse fiche matricule équipement comportant le nom de la pièce, son numéro, son fabricant et l’historique des opérations, notamment de maintenance. L’une des turbines qui avait été saisie avait fait l’objet d’une ordonnance de destruction de la part du juge d’instruction. Le mis en examen (dont on comprend qu’il n’était pas le propriétaire) avait interjeté appel de cette décision qui avait été confirmée par la chambre de l’instruction. Un pourvoi – dont l’examen immédiat avait été accordé par ordonnance du président de la chambre criminelle – avait été formé contre cet...
