Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque

Dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de pratiques commerciales trompeuses et escroqueries impliquant des produits pharmaceutiques liés à la pandémie de covid-19, les policiers avaient, comme le leur permet l’article 706-144 du code de procédure pénale, saisi une somme d’environ 900 0000 € figurant au crédit d’un compte ouvert par une société suspectée, avant que cette saisie soit, dans les dix jours, confirmée par le juge des libertés et de la détention. Rappelons qu’aux termes du dernier alinéa de ce texte, « lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie ». Tant la société (apparemment créancière au vu du montant positif inscrit sur le compte) que la banque (corrélativement débitrice) avaient interjeté appel de cette...