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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Refus d’accès au dossier de la procédure pour la partie civile dont la constitution est contestée

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation n’envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de l’instruction.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices

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Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Non

Évocation partielle de la chambre de l’instruction et renvoi au juge d’instruction

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Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement saisi.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Nullités de la procédure : précisions et illustrations

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À l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que sont les réquisitions adressées durant l’enquête préliminaire et l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

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Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

De la notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction

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Gratuit

L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

par Lucile Priou-Alibert, avocate
En carrousel matière: 
Oui

Prolongation de la détention provisoire par le JLD en matière criminelle : durée impérative de six mois

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En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de l’existence des « paliers de la vraisemblance » pendant l’instruction

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La constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale

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Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

QPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle

Gratuit: 
Gratuit

Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention pendant la crise sanitaire.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Oui