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Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction

Lorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la chambre de l’instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l’audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.

par Cloé Fonteixle 7 juin 2019

Tout accusé dont la condamnation n’est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure, la question se posant parfois de savoir qui est la juridiction compétente pour en connaître. En l’espèce, un mis en examen avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnance distincte du magistrat instructeur. Appel de l’ORTC avait été interjeté, sachant qu’un tel recours est par principe irrecevable, sauf rares hypothèses limitativement énumérées par l’article 186-3 du code de procédure pénale (outre celle de l’ordonnance dite « complexe », qui correspond au cas où le magistrat instructeur a laissé une demande sans réponse). 

L’individu avait, quelques jours plus tard, présenté une demande de mise en liberté qui avait été transmise au procureur de la République, puis au Procureur général, qui en avait saisi la chambre de l’instruction. Celle-ci s’était déclarée incompétente en...

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