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Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu

L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu.

par Florian Engelle 4 mars 2022

En l’espèce, une association ainsi que son président ont porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour des faits de complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur, complicité d’apposition de nom usurpé sur une œuvre artistique, escroquerie et recel. Une information est alors ouverte et l’individu visé par la plainte est mis en examen. Une ordonnance de non-lieu a finalement été prononcée par le juge d’instruction, décision dont les parties civiles ont d’interjeté appel. Le mis en cause soulève toutefois devant la chambre de l’instruction l’irrecevabilité de leur appel en raison de l’irrecevabilité de leur constitution de partie civile. Cette juridiction donne droit à cette demande et déclare irrecevables les constitutions et l’appel des parties civiles. Ces dernières forment alors un pourvoi en cassation au motif que l’article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale empêchait la remise en cause de la constitution de partie civile après l’avis de fin d’information. La Cour de cassation rejette le pourvoi en déclarant que l’alinéa 4...

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