- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu
Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu
L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu.
par Florian Engelle 4 mars 2022

En l’espèce, une association ainsi que son président ont porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour des faits de complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur, complicité d’apposition de nom usurpé sur une œuvre artistique, escroquerie et recel. Une information est alors ouverte et l’individu visé par la plainte est mis en examen. Une ordonnance de non-lieu a finalement été prononcée par le juge d’instruction, décision dont les parties civiles ont d’interjeté appel. Le mis en cause soulève toutefois devant la chambre de l’instruction l’irrecevabilité de leur appel en raison de l’irrecevabilité de leur constitution de partie civile. Cette juridiction donne droit à cette demande et déclare irrecevables les constitutions et l’appel des parties civiles. Ces dernières forment alors un pourvoi en cassation au motif que l’article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale empêchait la remise en cause de la constitution de partie civile après l’avis de fin d’information. La Cour de cassation rejette le pourvoi en déclarant que l’alinéa 4...
Sur le même thème
-
Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires
-
Demande de mise en liberté, droit de se taire et indignité de la détention
-
Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable
-
Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction