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Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.

par Sébastien Fucinile 9 juillet 2020

Par un arrêt du 16 juin 2020, la chambre criminelle a précisé les conséquences de l’absence de réponse à la demande d’une personne mise en examen à être placée sous le statut de témoin assisté, sur le fondement de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, suivie de la délivrance d’un avis de fin d’information. Elle précise que « la personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code ». Elle rappelle ensuite le contenu de l’article 802-1 du même code, qui permet d’exercer un recours contre une décision implicite de rejet d’une demande à laquelle il doit être répondu par décision motivée susceptible de recours. Un tel recours est en effet possible en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, sauf si la loi prévoit un recours spécifique en l’absence de réponse. En d’autres termes, la demande d’un mis en examen d’être placé sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits reconnus aux parties après la délivrance de l’avis de fin d’information et, en tout état de cause, un recours peut être exercé en l’absence de réponse deux mois après la demande.

Ce faisant, la chambre criminelle s’oppose au raisonnement qui avait été retenu par la chambre de l’instruction. Celle-ci avait considéré que la délivrance de l’avis de fin d’information ne saurait priver la personne mise en examen du droit qu’elle tient de l’article 80-1-1 de demander un...

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