Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction

Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.

par Fanny Charlentle 16 novembre 2020

La mesure de géolocalisation vise la localisation, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à son insu, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur (C. pr. pén., art. 230-32). Malgré l’ingérence qu’une telle mesure peut constituer dans la vie privée de l’intéressé (Crim. 22 oct. 2013, n° 13-81.945, Bull. crim. n° 196, Dalloz actualité, 5 nov. 2013, obs. A. Portmann ; ibid. 5 nov. 2013, obs. M. Bombled ; D. 2014. 115 , note H. Matsopoulou ; ibid. 311, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier et P. Labrousse ; AJ pénal 2013. 668, note L. Ascensi ; D. avocats 2014. 24, obs. J. Danet ), cette mesure a été déclarée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 22 nov. 2011, n° 11-84.308, Bull. crim. n° 234, Dalloz actualité, 15 déc. 2011, obs. C. Girault ; D. 2011. 2937 ; ibid. 2012. 171, chron. C. Roth, A. Leprieur et M.-L. Divialle ; ibid. 2118, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2012. 293, obs. J. Lasserre Capdeville ). Pour cette raison, son application commande le respect de divers principes. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, apporte des précisions sur les impératifs à respecter lorsqu’il est recouru au procédé à l’initiative d’un officier de police judiciaire en matière d’urgence. La législation française prévoit, depuis la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (JORF n° 75 du 29 mars 2014, Dr. pénal 2014. Étude 12, obs. J.-P. Valat), une procédure spéciale de recours à la géolocalisation en cas d’urgence. Ainsi, en application du code de procédure pénale en son article 230-35, une mesure de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :