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Les nouveaux moyens de surveillance des réseaux criminels

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.

par C. Giraultle 15 décembre 2011

Parmi les nombreuses investigations menées par un juge d’instruction dans le cadre d’une information ouverte des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les opérations de sonorisation et de captation d’images et de géolocalisation du véhicule des suspects constituent le principal intérêt de cet arrêt.

Autorisée par l’article 706-96 du code de procédure pénale pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’installation d’un dispositif technique destiné à enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou à capter des images de personnes se trouvant dans un lieu privé, s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Il appartient à celui-ci d’autoriser les officiers de police judiciaire (OPJ), par commission rogatoire spéciale (Crim. 13 févr. 2008, Bull. crim. n° 40 ; RSC 2008. 364, obs. Finielz ; ibid. 661, obs. Buisson ; AJ pénal 2008. 193, obs. Lavric ; Dr. pénal 2009. Chron. 1, obs. Guérin ; Procédures 2008. Comm. 184, note Buisson), à procéder à la mise en place du dispositif de surveillance à l’insu des intéressés, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale. L’intervention du juge des libertés et de la détention est cependant nécessaire lorsque l’opération doit être effectuée dans un lieu d’habitation hors des heures prévues à l’article 59, c’est-à-dire entre vingt et une heures et six heures du matin.

La qualification du lieu et, par voie de conséquence, la compétence du juge d’instruction qui avait autorisé la surveillance d’un parking souterrain étaient en l’espèce contestées par les auteurs du pourvoi qui prétendaient que le parking d’un immeuble d’habitation, partie commune de cet immeuble, devait être...

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