De l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation à la résurrection du mandat de dépôt criminel

L’annulation d’une ordonnance de mise en accusation (OMA), sans évocation par la chambre de l’instruction qui ordonne la poursuite de l’information judiciaire, restitue au juge des libertés et de la détention (JLD) sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen (V., not., Rép. pén., v^o Juge des libertés et de la détention, par C. Lacroix, n^o 86). Néanmoins, l’exercice des voies de recours en matière pénale et le droit d’avoir accès à un second degré de juridiction peuvent parfois produire des effets secondaires sur les délais qui entourent la détention provisoire, nourrissant alors un contentieux pléthorique. En outre, contrairement aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel qui mettent fin à la détention provisoire (C. pr. pén., art. 179, al. 2), les OMA conservent la force exécutoire du mandat de dépôt criminel décerné contre l’accusé qui restera détenu jusqu’à son jugement devant la cour d’assises (C. pr. pén., art. 181, al. 7).

En l’espèce, à la suite de sa mise en examen du chef de meurtre, un individu était placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015 qui était prolongé de façon régulière par six mois jusqu’au 24 juin 2017. Par ordonnance du 29 mai 2017, le magistrat instructeur ordonnait sa mise en accusation devant une cour d’assises dont il interjetait appel. La chambre de l’instruction infirmait la décision par un arrêt du 14 septembre 2017 et renvoyait la procédure au juge d’instruction afin de poursuivre l’information judiciaire. Ce dernier saisissait le JLD qui prolongeait la détention provisoire le 9 octobre 2017 et maintenait son mandat de dépôt. Il...