Non-application de la règle de l’unique objet de l’appel

Alors qu’elle rendait visite à son compagnon en maison d’arrêt, une femme a été enlevée et frappée par quatre individus. Après avoir reconnu sa participation aux faits d’enlèvement, un homme, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 18 juillet 2016 et présenté le même jour devant un juge des libertés et de la détention. Dans l’information suivie contre lui des chefs d’enlèvement et séquestration avec libération volontaire commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ces délits, violences volontaires aggravées et vol aggravé, en récidive, il comparaissait devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris le 20 juillet 2016, qui décidait alors de son placement en détention provisoire. Le mis en examen interjetait appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire, se fondant sur l’irrégularité du mandat d’arrêt ayant permis son arrestation.

Saisie de la question, la chambre criminelle considérait que la règle de l’unique objet l’empêchait de se prononcer sur la nullité d’un acte précédant le placement en détention provisoire, et par conséquent, rejetait les moyens relatifs à la validité du mandat d’arrêt et confirmait l’ordonnance du juge d’instruction. Le mis en examen formait alors un pourvoi en cassation, arguant d’une fausse application de la théorie de l’unique objet. La Cour de cassation, qui a toujours fait respecter la règle de l’unique objet malgré sa perte d’intérêt due aux évolutions législatives, écartera à juste titre son application en l’espèce.

À l’origine, l’objectif de cette règle jurisprudentielle était d’éviter que la chambre de l’instruction ne statue sur des actes insusceptibles d’appel, sur une question susceptible de faire l’objet d’une saisine spécifique (Crim. 18 mars 2015, n° 14-86.680, Dalloz...