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Le divorce sans juge ouvert aux parents d’enfant mineur

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.

par Caroline Fleuriotle 14 octobre 2016

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Selon ce texte, les époux, qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. La convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ainsi, le magistrat n’interviendra plus, sauf si un enfant mineur demande son audition par le juge. Autre exception : si l’un des époux est placé sous un régime de protection (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A. Longuemart ).

Le Sénat souhaitait limiter ce divorce par consentement mutuel sans juge. Il voulait que cette nouvelle procédure soit optionnelle et ne concerne que les couples sans enfant mineur (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2016, art. C. Fleuriot ). Lors des débats parlementaires, les syndicats de...

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