Confrontation : nullité du procès-verbal pour absence de prestation de serment du témoin

Dans le cadre d’une information judiciaire, une procédure de confrontation se déroule sans que les témoins qui y participent prêtent serment, formalité pourtant prévue par l’article 103 du code de procédure pénale. L’annulation du procès-verbal de confrontation est alors sollicitée par la personne poursuivie devant la chambre de l’instruction. À l’appui de sa demande, elle invoque notamment l’article 171 du code de procédure pénale qui conditionne le prononcé de la nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. L’omission du serment aurait en l’espèce porté atteinte aux intérêts du demandeur dans la mesure où les témoignages litigieux ont, à eux seuls, fondé sa mise en cause. Le requérant est débouté par la chambre de l’instruction, pour laquelle l’atteinte aux droits de la défense a été prévenue par la présence de l’avocat lors de la confrontation ainsi que par l’absence d’anonymat des témoins. Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle prend le contrepied de cette analyse. La chambre de l’instruction ne pouvait en effet, relativement à des témoignages livrés en l’absence de prestation de serment, constater leur caractère déterminant dans la mise en cause du mis en examen sans en déduire l’atteinte portée à ses intérêts. L’inobservation de la formalité du serment en ce cas emporte donc, en application de l’article 171 du code de procédure pénale, nullité du procès-verbal de confrontation.

La chambre...