Personne morale et cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Une banque suisse est mise en examen des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux. Par ordonnance du juge d’instruction, elle est placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de 3 750 000 € répartis comme suit : 250 000 € assurant sa représentation en justice et 3 500 000 € garantissant la réparation des dommages causés par l’infraction et le paiement des amendes. En appel, la chambre de l’instruction confirme cette décision, estimant que le cautionnement est nécessaire au regard de l’exigence de se présenter aux actes de la procédure jusqu’à son terme, d’être en capacité d’indemniser le préjudice et de procéder au paiement des amendes prononcées. Constatant qu’il est fixé en fonction des ressources de la banque et justifié par le montant des sommes concernées par les infractions poursuivies, les magistrats de la cour d’appel de Paris valident le prononcé et la proportionnalité de la répartition du cautionnement.

Cette décision ne satisfaisait pas la banque mise en cause qui forme un pourvoi devant la chambre criminelle, au soutien duquel elle conteste d’abord, et avant toute chose, la constitutionnalité de l’article 706-45 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité de prononcer un cautionnement au titre du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne morale. Pour ce...